Une pratique commerciale déloyale est tout procédé trompeur ou de manipulation, utilisé dans le but d’inciter le consommateur à l’achat. Il s’agit de pratiques prohibées qui sont sanctionnées par la loi. Le commerçant risque la prison, en sus d’une indemnisation à verser au consommateur trompé. Avec le développement des sites marchands, les agissements déloyaux sont de plus en plus constatés. Ce guide s’intéresse aux sanctions et solutions pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses.
Les sanctions pénales contre les pratiques déloyales
Pour sanctionner ces actions trompeuses, la loi prévoit un emprisonnement de 2 ans et une amande de 300 000 euros. La valeur de l’amande peut toutefois être déterminée de différentes manière, selon les avantages tirés du manquement. En effet, elle peut être calculée à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires annuel, déduite selon les trois derniers chiffres d’affaires annuels présentés à la date de l’acte ou déterminée en fonction de 50 % du montant déboursé pour la mise en œuvre de la publicité ou de la pratique déloyale. Il s’agit des peines principales qui sont appliquées contre ces actes. D’autres sanctions dites “complémentaires” peuvent également être mises en exécution pour lutter contre toute pratique commerciale déloyale.
Les solutions pour le consommateur
Lorsqu’un consommateur est victime d’une pratique commerciale punie par la loi, il peut dans un premier temps en faire part à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ensuite, ce denier peut demander la nullité de la transaction avec pour motif, l’existence de vices du consentement. Le produit peut également être réparé ou remplacé. En cas de litige, le consommateur peut entamer une procédure à l’amiable. Dans ce cas, une lettre de mise en cause est transmise au vendeur. Si aucune réponse satisfaisante n’est renvoyée au concerné, une procédure judiciaire peut être entamée.
