La réforme du divorce par consentement mutuel est désormais en vigueur depuis plus d’un an et le bilan est assez positif. Plus de 50 % des séparations de couples ne sont pas conflictuelles et ne nécessitent pas une solution contentieuse. C’est pour cette raison que la procédure est sortie du cadre extra judiciaire. Plus simple et plus rapide, elle soulage de nombreux Français. Comment suivre la procédure pas à pas ?
Contactez vos avocats
Depuis la réforme, il n’est plus possible de faire appel à son unique avocat de famille. Chacun des époux doit avoir sa propre représentation. Aujourd’hui, il est indispensable de choisir un avocat spécialisé dans le divorce à l’amiable. Premièrement, certains d’entre eux vous feront bénéficier de tarifs au forfait pour un budget mieux maîtrisé. Deuxièmement, ils sont plus à même de garantir une procédure simple et rapide.
Négociez la convention de séparation
La convention de séparation est un acte contractuel que les époux vont devoir signer pour organiser les conditions et les effets de leur rupture. L’importance de celle-ci varie selon plusieurs critères. Premièrement, si vous avez des enfants, c’est elle qui prévoira les modalités du droit de garde, le montant de la prestation compensatoire ou celui de la pension alimentaire. En cas de copropriété ou d’investissements professionnels en commun, il sera nécessaire de prévoir d’autres dispositions particulières. Généralement, cette procédure aboutit normalement à la signature de l’acte. Néanmoins, si les parties n’arrivent pas à s’entendre ou que les enfants souhaitent être entendus par le JAF (juge aux affaires familiales), l’affaire pourra échoir devant le tribunal compétent.
Enregistrer l’acte
C’est la dernière étape. Celle qui permettra d’acter définitivement la rupture du contrat de mariage. L’enregistrement de la convention de séparation devant un notaire est obligatoire et son montant est fixé à environ 50 euros. Sans cette dernière formalité, le divorce ne sera pas reconnu et les effets de la convention seront nuls.
