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La réforme du divorce par consentement mutuel

Depuis 2010, les projets de loi visant à rationaliser la procédure devant le juge aux affaires familiales se sont multipliés. Mais l’hostilité des avocats et des magistrats a eu pour conséquence de rejeter un certain nombre de projets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 229-1 du code civil. Les conseils d’un avocat peuvent être nécessaires tout au long de la vie comme par exemple en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail mais aussi en cas de divorce.

L’entrée en vigueur du nouvel article 229-1 du code civil

Ce texte autorise le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats qui est déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce texte dispose : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ». 

Pour le gouvernement, il s’agit là de créer une nouvelle catégorie de divorce qui a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. 

Les conséquences de la réforme du divorce

La rapidité avec laquelle le divorce est prononcé est sans nul doute séduisante puisque le divorce est effectué sans passer devant le juge. Il suffit que la convention soit négociée entre les avocats de chacune des parties puis déposée au rang des minutes du notaire. On n’a jamais divorcé aussi rapidement en France que depuis l’entrée en vigueur de cette réforme.

Le législateur a entendu favoriser le divorce par consentement mutuel. L’objectif est net, il s’agit de permettre une procédure rapide, non conflictuelle et respectueuse des droits de chacun des époux. Ce type de divorce représente 54% des divorces prononcés et il s’agit là de la preuve de son succès.

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