La rupture conventionnelle : les conseils de nos avocats

Grâce à la modernisation du marché du travail depuis la loi n° 2008-596, un nouveau procédé permet de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce procédé officiel vient clarifier ou formaliser des pratiques déjà existantes depuis plusieurs années : licenciement à l’amiable, départ négocié, etc. Cette rupture de contrat permet au salarié de bénéficier des allocations d’assurance chômage.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est différente d’un licenciement à l’initiative d’un employeur. Elle n’est cependant pas similaire à une démission classique à l’initiative d’un salarié. Par définition, il s’agit d’un « mode de rupture de contrat de travail » s’effectuant à l’amiable. La rupture conventionnelle dispose d’un régime juridique propre, en conformité avec le Code du travail. Sous certaines conditions, le salarié qui a réussi à conclure une rupture conventionnelle avec son employé bénéficie d’une indemnité de rupture, outre les allocations de chômage.

En savoir plus sur l’indemnité de rupture conventionnelle

Les salariés concernés sont les personnes disposant d’un contrat en CDI dans le secteur privé. Les individus travaillant comme titulaires ou contractuels dans la fonction publique, les salariés occupant un poste en contrat temporaire ainsi que les salariés en CDD ne peuvent pas profiter d’une rupture conventionnelle.

Quand la rupture devient-elle effective ?

La convention de rupture doit renseigner sur le montant de l’indemnité spécifique à la rupture. Aussi, elle doit définir la date de rupture. Cette date est obligatoirement après le jour de l’homologation, c’est-à-dire le lendemain au plus tôt. En effet, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires après signature d’une convention de rupture pour se rétracter. Après ce délai, un exemplaire de la convention et une demande d’homologation sont envoyés à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Un délai de 15 jours est aussi accordé à ce dernier pour se prononcer. Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.), la rupture n’est effective qu’après autorisation de l’inspecteur de travail.

En savoir plus sur la rupture conventionnelle

Pourquoi impliquer un avocat dans la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une composante du droit de travail. Or, un avocat est un professionnel expérimenté en droit. De plus, il existe des avocats spécialisés en droit du travail. Ainsi, un tel spécialiste peut vous fournir son aide pour tout besoin lié à une rupture conventionnelle. Ce dernier ne peut avoir lieu sans un accord commun entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’une des deux parties. L’implication d’un avocat dans une procédure de rupture conventionnelle permet à un salarié d’être plus serein. Il n’aura plus besoin de maîtriser les textes législatifs liés au contexte. L’avocat pourra lui faire profiter de ses conseils avisés pour qu’il puisse ressortir gagnant.

Avantages de traiter avec un avocat

Quelques points de vigilance sont à connaître avant d’opter pour une rupture conventionnelle. Ainsi, avoir un avocat comme guide est une sage option, même si ni l’employé ni l’employeur ne sont autorisés à se faire assister par un avocat durant un entretien pour conclure une rupture conventionnelle. D’un côté, prudence est de mise, car une rupture conventionnelle peut être utilisée par une entreprise comme moyen de licenciement déguisé. Vous devez savoir que les indemnités accordées en cas de licenciement sont beaucoup plus élevées que les droits acquis en rupture conventionnelle. D’un autre côté, si un salarié est indispensable à une entreprise ou lorsque l’employeur ne trouve pas son intérêt à valider le départ d’un employé, aboutir à une rupture conventionnelle serait difficile. Vous pourrez être orienté vers la démission. Pourtant, une démission est moins avantageuse qu’une rupture conventionnelle.

L’intérêt de solliciter un avocat dans un tel contexte c’est de pouvoir bénéficier d’une indemnisation satisfaisante et d’un mode de rupture avantageux. Votre avocat pourra vous aider à trouver des arguments juridiques convaincants et sérieux à soumettre à votre employeur. Expert dans le domaine juridique, un avocat pourra établir avec vous la bonne stratégie pour vous aider à vous lancer dans votre élan. Ce spécialiste vous indiquera toutes les démarches et procédures à suivre.

Les conseils d’avocats pour négocier une rupture